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Mairie de Val du Mignon dans le 79
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  4. Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Mis à jour le13/05/2026

Estimer le montant des droits de succession

Voir aussi

  • Droits de succession et de donation
  • Droits de donation - Don d'une somme d'argent
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
  • Droits de donation - Calcul et paiement

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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Mairie de Val du Mignon
Place Pierre Rousseau
79210 VAL-DU-MIGNON

Tel: 05 49 04 85 16
Fax: 05 49 04 98 21

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